Lettre 94 La CPI met les généraux israéliens en danger d'arrestation
La Cour Pénale Internationale (CPI) a déclaré la chasse ouverte.
Quelle est donc cette juridiction spéciale ?
Permanente et à vocation universelle, elle est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre.
Fondée sur le statut de Rome, son siège est fixé à la Haye (Pays-Bas) et 123 états sur les 193 membres de l'ONU ont ratifié le statut de Rome et ainsi accepté la compétence de la CPI.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté et/ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité).
En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants.
Israël n'a pas adhéré au traité de Rome.
Par contre la Palestine a adhéré le 2 janvier 2015.
C'est là que commence notre histoire avec pour question préliminaire évidente: La Palestine est-elle un état et comme tel, peut-elle être membre adhérent et saisir la cour.
Officiellement, la Palestine est un "état observateur non-membre" des Nations Unies. Apparemment, le statut de membre lui a été refusé en raison de son obstination à ne pas négocier la paix avec Israël.
Mais on lui confère la qualité "d'état" considéré comme non-indépendant voire occupé pour partie ce qui en fait une "créature" sur le plan juridique.
Aucun autre territoire n'a reçu une telle qualification et on se demande si le tailleur avait toute sa tête lorsqu'il a confectionné ce costume sur mesures!!
Mais la CPI n'a pas voulu entrer dans ces considérations et a jugé que la plainte déposée le 13 juin 2014 par la Palestine contre Israël était recevable puisqu'aussi bien cet "état" avait ratifié le traité de Rome. CQFD.
Voilà donc notre CPI compétente pour ouvrir un examen préliminaire sur des crimes qui auraient été commis à Gaza, en Cisjordanie (Judée-Samarie) et Jérusalem-Est.
On sait que l'autorité palestinienne plaignante n'a aucun pouvoir à Gaza aux mains du Hamas, mais là encore la CPI n'en a cure.
Le 3 mars 2021, la Procureure Fatou Bensouda, née en Gambie en 1961 annonce l'ouverture d'une enquête pénale, à la fois contre Israël et contre Gaza.
Elle a été critiquée pour le dossier bancal monté contre l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. Depuis la décision de son bureau d'ouvrir une enquête contre les Etats-Unis pour crimes de guerre en Afghanistan, elle est interdite de visa et sanctionnée par Washington.
Voici en substance son réquisitoire tel qu'il apparait sur le site de le CPI:
"Le bureau a estimé qu’il existait une base raisonnable permettant de penser que, dans le contexte des hostilités ayant éclaté à Gaza en 2014, les forces de défense israéliennes avaient commis les crimes de guerre suivants: le fait de diriger intentionnellement des attaques disproportionnées dans le cadre d’au moins trois événements examinés par le Bureau, l’homicide intentionnel et le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, et le fait de diriger intentionnellement une attaque contre des objets ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève."
"Le Bureau a en outre estimé qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que des membres du Hamas et de groupes armés palestiniens avaient commis les crimes de guerre ci-après : le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ou contre des biens civils; l’utilisation de boucliers humains; le fait de priver intentionnellement une personne protégée de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement et l’homicide intentionnel; la torture ou le traitement inhumain et/ou les atteintes à la dignité de la personne."
"Qui plus est, il existe une base raisonnable permettant de croire que, dans le cadre de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, des membres des autorités israéliennes ont commis des crimes de guerre compte tenu, notamment, du transfert de civils israéliens en Cisjordanie depuis le 13 juin 2014."
En résumé et à titre principal usage d'une force disproportionnée lors de l'opération "Bordure Protectrice" en été 2014 à Gaza. Cette opération tendait à mettre fin aux bombardements à la roquette et aux missiles depuis Gaza vers le sud d'Israël. Selon l'ONU, 1.163 Palestiniens, dont 795 civils et 230 enfants, y avaient été tués.
Mais en même temps, accusation contre Gaza et le Hamas de se servir de la population comme bouclier humain.
Bref, à l'enquête de déterminer si les victimes gazaouis n'ont pas été intentionnellement placées sur de sites militaires stratégiques contre les règles humanitaires élémentaires.
On sait que des dépôts d'armes et des bunkers ont été placés dans des écoles, hôpitaux et en général dans des zones urbaines.
Mais la messe est loin d'être dite.
En premier lieu, Miss Bensouda frappée par la limite d'âge sera remplacée le 16 juin prochain par Karim Khan, avocat anglais qui aura pour mission de redorer le blason défraichi de la CPI.
Juriste averti de droit pénal international, il avait été chargé d'enquêter sur les exactions commises par le groupe djihadiste en Irak, notamment contre la minorité yézidie.
Il devra décider s'il y a lieu de poursuivre ou non l'enquête décidée par son prédécesseur.
On sait que les enquêtes sont longues et les procédures difficiles à faire aboutir.
Quels sont les risques pour Israël et quelle peut-être sa position?
Israël qui ne reconnait pas la compétence de la CPI peut s'opposer à toute démarche, mais le dossier sera alors alimenter par les seuls Palestiniens.
Secondairement, la CPI ne juge pas les états responsables, mais leur ressortissants, hommes politiques, officiers chargés des opérations objets de l'enquête.
Ceci veut dire qu'avant son départ à la retraite, la procureure pourrait lancer des mandats d'arrêt internationaux contre des généraux, en l'occurrence Benny Gantz, voire contre le ministre de la défense d'alors et pourquoi pas contre Natanyaou.
Ceux-ci serait donc confinés en Israël, sauf à voyager sous de fausses identités et avec de fausses barbes !!
Mais Israël dispose d'un atout important: Une enquête indépendante qui démontre que les règles de la guerre ont été faussées par l'usage par le Hamas de méthodes criminelles pour précisément faire accuser Israël de crimes dont il est le seul auteur.
Voire ce lien sur le site de l'Ambassade d'Israël en France:
Petit extrait:
"Le Hamas et d’autres organisations terroristes ont tiré plus de 4.500 roquettes et obus de mortiers pendant l’opération à Gaza en 2014, et environ 4000 ont été délibérément dirigés vers la population civile israélienne. L'intention de cibler les civils israéliens a été clairement démontrée à la fois par le nombre considérable de projectiles visant des zones civiles, et aussi par les déclarations officielles du Hamas faites au cours de l’opération à Gaza en 2014, telles que celle-ci : « nos roquettes visent les Hébreux, les meurtriers, les Israéliens, les criminels ... Nos missiles ciblent précisément les maisons des Israéliens et les sionistes. Les roquettes et les mortiers entrainent des morts et des blessés, terrorisent des millions de civils israéliens et provoquent des dommages à des biens civils. "
Autre argument en défense, l'état-major devait avant chaque frappe se soumettre à l'avis de juristes indépendants spécialisés dans le droit des conflits armés.
Nombre d'opération ont avorté, mais il y eu malgré cela trop de victimes collatérales des deux côtés.
Pour finir, Israël diligente des enquêtes administratives et judiciaires sur les éventuels abus et en cela répond aux règles édictées par le traité de Rome, ce qui devrait rendre la CPI incompétente pour statuer.
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